Statuts d'Initiative Démocratique

adoptés le 16 juin 2013

 

 

TITRE I : PRINCIPES GÉNÉRAUX

 

Article 1 : Fondation

Il est créé entre les personnes physiques qui adhérent aux présents statuts un parti politique dénommé « Initiative Démocratique - ID ». Sa durée est illimitée.

 

Article 2 : Objet

Initiative Démocratique - ID a pour objet de concourir à l'expression du suffrage universel conformément à l'article 4 de la Constitution de la République française.

 

Article 3 : Siège

Le siège d'ID est situé au 169 Avenue Daumesnil, 75012 PARIS. Il peut être modifié par une décision du Congrès national.

 

Article 4 : Adhésion

Sont adhérents d'ID les personnes physiques ayant exprimé individuellement leur adhésion et acquitté leur cotisation annuelle.

 

Pour être valide toute adhésion doit être agréée par ID suivant les modalités définies dans le règlement intérieur.

 

La qualité de membre se perd en cas de non renouvellement de la cotisation, de démission, de décès ou d'exclusion.

 

Les adhérents s'engagent à respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur.

 

 

TITRE II : ORGANES D'INITIATIVE DÉMOCRATIQUE

 

Les organes d'ID sont :

 

Au niveau local

 Les Assemblées locales – AL

 Les Conseils législatifs départementaux – CLD

 Les Bureaux exécutifs départementaux – BED

 

Au niveau national

 Le Congrès national

 Le Conseil législatif national  – CLN

 Le Bureau exécutif national – BEN

 La Cour nationale d'arbitrage – CNA

 

TITRE III : ORGANISATION DÉPARTEMENTALE

 

Article 5 : Les Assemblées locales - AL

Les Assemblées locales sont constituées à l'échelle des circonscriptions électorales.

Le rattachement d'un adhérent à une AL se fait sur la base du lieu de résidence, du lieu d'activité ou d'études. Un adhérent ne peut être rattaché qu'à une seule Assemblée locale.

 

Pour être valablement constituée, une AL doit être composée d'au moins 3 adhérents et reconnue par le Bureau exécutif national ou par un Bureau exécutif départemental, qui exerce cette compétence en délégation des compétences du Bureau exécutif national. Les Bureaux exécutifs départementaux ou national peuvent procéder à sa dissolution suivant les principes définis dans le règlement intérieur.

 

Article 6 : Les Fédérations départementales

Les Fédérations départementales sont constituées par l'ensemble des adhérents d'un département c'est-à-dire l'ensemble des Assemblées locales du département.

Les Fédérations peuvent demander la dissolution de leur Bureau exécutif départemental (BED) si une pétition nominale rassemblant la moitié des adhérents du département l'exige. La décision de dissolution est exécutée par la Cour nationale d'arbitrage. Une nouvelle élection du BED doit être organisée par la Fédération.

 

Article 7 : Le Conseil législatif départemental - CLD

Le Conseil législatif départemental est constitué de 15 membres tirés au sort parmi la liste des adhérents se portant volontaires. Le tirage au sort intervient chaque année  parmi les adhérents de la Fédération départementale.

 

Il se réunit au moins 4 fois par an. Les membres votent, à la majorité, les propositions du Bureau exécutif départemental (BED). Ils disposent également du droit de proposition et d'amendement départemental concurremment au BED.

 

Au début de chaque réunion, les conseillers législatifs départementaux tirent au sort le président de la séance.

 

Ils sont collégialement responsables devant l'ensemble des adhérents de la Fédération départementale.

 

Article 8 : Le Bureau exécutif départemental - BED

Les membres du Bureau exécutif départemental sont élus pour 3 ans par les adhérents de la Fédération avant le Congrès national par scrutin nominal à un tour.

 

Le Bureau exécutif départemental soumet ses propositions devant le Conseil législatif départemental.

 

Les membres du Bureau exécutif départemental sont :
- un Président fédéral, qui sera chargé de conduire l'action de la Fédération et des relations avec les instances nationales ;

- un Administrateur fédéral, chargé du fonctionnement interne de la Fédération ;

- un Trésorier fédéral, responsable, auprès du CLD et du Trésorier national, de l'exécution des dépenses décidées par les instances fédérales.

Le bureau peut désigner des chargés de mission pour contribuer à son action.

 

Article 9 : Le financement des Fédérations départementales

Le financement de la Fédération départementale est constitué :

 de la quote-part des cotisations des adhérents ;

 et d'éventuelles dotations nationales.

 

 

TITRE IV : ORGANISATION NATIONALE

 

Article 10 : Le Congrès national

Le Congrès représente l'ensemble des adhérents, il délibère et définit l'orientation politique d'ID.

Il se réunit au moins une fois tous les 3 ans sur la convocation du Citoyen d'honneur ou suite à une demande soutenue par des pétitions nominales rassemblant un tiers des adhérents. Il est composé de l'ensemble des adhérents de Initiative Démocratique.

 

Le Congrès débat des points à l'ordre du jour proposé par le BEN et adopté par le CLN, fixe la politique du parti pour les 3 années à venir et organise les élections. Les votes ont lieu à la majorité absolue.

 

L'ensemble des adhérents élisent pour un mandat de 3 ans le Citoyen d'honneur au scrutin majoritaire à deux tours.
L'ensemble des adhérents élisent pour un mandat de 3 ans le Bureau exécutif national (BEN) au scrutin majoritaire de liste.

Quatre jurés sont tirés au sort parmi la liste des adhérents se portant volontaires pour exercer un mandat de trois ans au sein de la Cour nationale d'arbitrage.

 

Article 11 : Le Conseil législatif national - CLN

Le Conseil législatif national affine et conduit la politique d'ID dans l'intervalle des Congrès.

 

Sont membres de droit du Conseil législatif national :

les parlementaires d'ID, députés, sénateurs et députés européens ;

les présidents de conseils généraux et régionaux, les maires des communes ;

les présidents des Fédérations départementales

Les autres membres du Conseil législatif national sont tirés au sort parmi les adhérents volontaires des Fédérations avant le Congrès, en proportion de leur nombre d'adhérents. Leur nombre est fixé dans le règlement intérieur et est au moins égal à celui des membres de droit.

 

Le Conseil législatif national se réunit au moins une fois par an sur convocation du Citoyen d'honneur.

 

Les décisions du Conseil législatif national sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les membres votent les propositions du Bureau exécutif national (BEN). Ils disposent également du droit de proposition et d'amendement national concurremment au BEN. Il se prononce sur les investitures aux élections définies à l'article 19 des présents statuts via la commission désignée par lui à cet effet.

 

Il amende et vote l'ordre du jour proposé par le Bureau exécutif national pour le Congrès national.

 

Article 12 : Le Bureau exécutif national - BEN

Le Bureau exécutif national est composé :

 du Citoyen d'honneur ;

 du Trésorier national ;

 de l'Administrateur général ;

auxquels peuvent s'ajouter des administrateurs nationaux.

 

Le Bureau exécutif national est présidé par le Citoyen d'honneur. Il se réunit au moins quatre fois par an pour coordonner les activités des Fédérations, assurer la gestion interne et mettre en œuvre la politique d'ID décidée par  le CLN et le Congrès.

 

À défaut d'élections durant les premières années d'existence de ID, les membres fondateurs assurent les tâches et fonctions du BEN

 

Article 13 : Le Citoyen d'honneur

Le Citoyen d'honneur est élu pour une durée de 3 ans par le Congrès national.

Le Citoyen d'honneur coordonne les activités des instances nationales et fédérales.

Il est aidé pour conduire son action par les membres du Bureau exécutif national.

Il représente le parti en tant que porte-parole national.

 

Article 14 : Le Trésorier national

Le Trésorier prépare et exécute le budget voté par le Conseil législatif national.

Conformément à la loi, chaque année les comptes sont transmis à la Commission Nationale des Comptes de Campagnes et des Financements Politiques.

 

Article 15 : L’ Administrateur général

L' Administrateur général anime le fonctionnement quotidien d'ID et gère son organisation.

Pour cela il coordonne l'activité des Administrateurs nationaux exerçant des responsabilités fonctionnelles ou de production de documents thématiques et programmatiques.

 

Il présente une fois par an, au nom du Bureau exécutif national, un rapport d'activité devant le Conseil législatif national.

 

Article 16 : Les Administrateurs nationaux

Deux types de tâches sont confiés aux Administrateurs nationaux :

 les tâches fonctionnelles (exemple : formation des militants, publications...)

 les tâches de production thématique (exemple : éducation, justice...)

 

Un Administrateur national peut être chargé d'animer une commission sur le thème qui lui est confié.

 

 

 

TITRE V : FONCTIONNEMENT INTERNE

 

Article 17 : Le règlement intérieur

Le règlement intérieur précise les détails de fonctionnement du parti.

Il peut être modifié par un Congrès national sur proposition de la Cour nationale d'arbitrage.

 

Article 18 : La Cour nationale d'arbitrage

La Cour nationale d'arbitrage est composée des trois membres fondateurs et de quatre jurés tirés au sort parmi ceux s'étant portés volontaires.

 

Elle élit parmi ses membres son Président après chaque Congrès national.

Le Président a voix prépondérante en cas de partage.

 

Elle peut être saisie par les adhérents d'ID pour exercer leur droit de recours lorsqu'ils considèrent que les statuts, la déclaration de principe ou le règlement intérieur n'ont pas été respectés.

 

Elle recueille toutes les demandes des adhérents concernant la modification des statuts ou du règlement intérieur. Elle les traite toutes pour ensuite proposer des modifications lors d'un Congrès.

 

 

TITRE VI : LES INVESTITURES AUX ÉLECTIONS

 

Article 19 : Élections européennes, nationales et régionales

Avant une de ces échéances électorales, le Conseil législatif national désigne les membres d'une commission d'investiture. Cette commission investit les candidats d'ID sur proposition des Fédérations qui, le cas échéant, ont organisé des votes à l'échelle des circonscriptions pour départager les candidats.

 

En cas de contestation, la Cour nationale d'arbitrage prononce l'investiture.

 

Article 20 : Élections cantonales et municipales

Les Conseils législatifs départementaux investissent les candidats aux élections cantonales et municipales. Le cas échéant un vote est organisé à l'échelle de la circonscription pour départager les candidats.

 

En cas de contestation, la Cour nationale d'arbitrage prononce l'investiture.

 

 

TITRE VII : LE FINANCEMENT ET LA GESTION FINANCIÈRE

 

Article 21 :

Les ressources du parti sont constituées des cotisations des adhérents, des dons, du financement public et de toutes ressources autorisées par la loi.

 

Les cotisations des adhérents sont versées à ID. La quote-part revenant aux différents échelons est fixée dans le règlement intérieur.

 

La modification du montant de la cotisation est approuvée par le Conseil législatif national sur proposition du Trésorier national.

 

TITRE VIII : RÉVISION DES STATUTS

 

Article 22 :

Les présents statuts peuvent être modifiés par le Congrès national à la majorité absolue des suffrages exprimés sur proposition de la Cour nationale d'arbitrage.

 

 

 

 

Statuts adoptés à l'unanimité par les membres fondateurs d'Initiative Démocratique lors de sa réunion de fondation à Paris le 16 juin 2013.